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La résiliation d’un contrat d’assurance pour non paiement des cotisations

En cas de non paiement de la prime d’assurance auto ou moto  dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur peut adresser à l'assuré une par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours. (Article L. 113-3 du Code des assurances)

La cotisation d’assurance est payable chez l'assureur. La prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu. A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend ensuite ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur  la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

La cotisation d'assurance est réglée avant trente jours

Le contrat d’assurance est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

La cotisation n’a toujours pas été payée après trente jours le contrat est résilié:

Le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. Même si le contrat est résilié, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur. Une résiliation pour non paiement implique que la plupart des assureurs refusent de vous assurer pour votre auto moto ou habitation même si vous avez régularisé votre prime d’assurance en retard, l’assureur auto moto envoi cette information résilié pour non paiement à l’AGIRA. Si vous souscrivez un contrat chez un autre assureur sans déclarer votre résiliation pour non paiement, vous risquez une résiliation pour fausse déclaration de la part du nouvel assureur car 1 mois après la souscription de votre contrat auto ou moto, il y a un échange de données entre l’assureur et l’AGIRA (L’AGIRA est une association qui centralise les informations des compagnies d’assurances avec des informations sur les assurés pour l’assurance voiture et moto cette association a été crée en 1984).

La résiliation d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration

Si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque, et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance. Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. La cotisation payée d’avance et non utilisée est remboursée. (Article L. 113-9 du Code des assurances). Apres une résiliation pour fausse déclaration l’assure est dans l’obligation de le déclarer au nouvel assureur.

La résiliation d’un contrat d’assurance après un sinistre

Pour qu’un contrat puisse être résilié après un sinistre, cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.

La résiliation du contrat prend effet un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle l’assurance n’est plus garantie.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande de résiliation.

L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance

Hormis lorsqu’ils sont souscrits pour une durée précise, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits avec, pour l’assuré et pour l’assureur, la possibilité de les résilier à l’échéance sans être obligés de motiver cette décision.

L’assureur doit prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de résiliation de deux mois. (Article L. 113-12 du Code des assurances)

Le délai de préavis peut être différent pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…).

La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré.

La résiliation d’un contrat d’assurance à l'échéance avec la Loi Chatel

Résiliation de contrat avec la loi chatel :

« La reconduction des contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peut-être dénoncée dans les 20 jours suivant l'envoi de l'avis d'échéance annuel. »

Délai de résiliation loi chatel :

La loi Chatel précise que « l'assuré dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l’avis d’échéance annuel pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Pour contrats en prélèvement automatique, deux cas sont à retenir en tenant compte de la date de réception de la dénonciation du client.

• La date de réception de la dénonciation du client est antérieure ou est celle de l’échéance :

Le client sera remboursé de la totalité du montant de la cotisation demandée dans l’appel de cotisation.

Pour être identique au montant appelé, le remboursement devra dans certains cas être forcé dans l’application.

Cette transaction ne pourra être réalisée que par les services des régions.

• La date de réception de la dénonciation du client est postérieure à celle de l’échéance :

La nouvelle échéance est commencée, le client sera remboursé du montant de la période restant à courir à compter de la date indiquée sur le cachet de la poste de son courrier.

Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance

L’assureur peut aussi, comme l’assuré, mettre fin à un contrat lors de la survenance de certains événements.

Déménagement, mariage, retraite…

L’assureur peut résilier dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.(Article L. 113-16 du Code des assurances)

Vente, achat, héritage

Sauf en cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau, l’assureur peut résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. (Article L. 121-10 du Code des assurances)

Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau

L’assurance est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Le contrat peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré. La portion de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursée à l’assuré.

A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation. (Article L. 121-11 du Code des assurances)

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue en trop. (Article L. 121-9 du Code des assurances)

Vous avez été résilié pour non paiement pour vos assurances Auto, Habitation, Moto et Mutuelle ?

Sur notre site vous pouvez souscrire en ligne votre contrat voiture ou moto. Vous recevez immédiatement par mail votre contrat et votre carte verte d’assurance voiture ou moto, celle-ci est valable 1 mois après avoir réglé un acompte par carte bancaire.

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Nous acceptons d’assurer les risques suivants : assurance auto résilié pour non paiement, assurance auto sinistres malus, assurance habitation résiliée pour non paiement, assurance moto résilié pour non paiement  malus et sinistre, assurance cyclo résilié pour non paiement.